Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Changement d'établissement scolaire en cours d'année
Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
¤ SITUATION 1 : ÉTABLISSEMENT DE VOTRE SECTEUR
Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devrez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'établissement précédemment fréquenté.
Vous devrez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
Cette inscription relève du chef d'établissement et dépend de la capacité d'accueil.
Ainsi, si l'établissement du secteur ne dispose plus de places disponibles, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
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le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,
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la décision d'orientation,
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les bulletins trimestriels de l'année écoulée,
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une fiche de renseignements (concernant les parents),
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un justificatif de domicile.
À noter : cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
¤ SITUATION 2 : ÉTABLISSEMENT HORS DE VOTRE SECTEUR
La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public différent de celui de votre secteur.
* Cas 1 : Inscription dans un autre établissement public que celui du secteur
Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement public autre que celui de votre secteur, vous devez obtenir au préalable l'accord de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Vous pourrez alors effectuer les démarches d'inscription auprès de l'établissement souhaité en produisant le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté.
À savoir : il faut obtenir également l'accord du directeur académique du département de résidence de la famille si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.
Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
-
le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,
-
la décision d'orientation,
-
les bulletins trimestriels de l'année écoulée,
-
une fiche de renseignements (concernant les parents),
-
un justificatif de domicile.
À noter : cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
* Cas 2 : Inscription en établissement privé
Les établissements privés ne sont pas soumis au principe de sectorisation. Si vous souhaitez y inscrire votre enfant, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.
Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
-
le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,
-
la décision d'orientation,
-
les bulletins trimestriels de l'année écoulée,
-
une fiche de renseignements (concernant les parents),
-
un justificatif de domicile.
À noter : cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
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Références
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Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
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