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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accès au travail du demandeur d'asile
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez, après un délai de 9 mois, être autorisé à travailler. Vous devez pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.
Si votre demande est en cours devant l'Ofpra
Pendant les 9 premiers mois
Il ne vous est pas possible d'obtenir une autorisation de travailler au cours des 9 premiers mois suivant l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Après un délai de 9 mois
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail
-
si vous êtes bien titulaire de l'attestation de demande d'asile
-
et si votre demande est en cours d'examen depuis plus de 9 mois par l'Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faîtes la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d'autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, la demande d'autorisation de travail doit alors être déposée par votre futur employeur. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-Direccte).
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
Si vous avez formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de rejet de votre demande par l'Ofpra, vous pouvez aussi demander une autorisation de travail. Dans ce cas, vous devez être en possession d'une attestation de demande d'asile renouvelée.
La demande est aussi examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous disposez d'un visa de long séjour
Si vous êtes entré en France muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à exercer la profession de votre choix.
Où s'adresser ?
- Préfecture - Aude (Pour les demandeurs résidant hors Paris)
- Sous-préfecture (Pour les demandeurs résidant hors Paris)
- Préfecture de police de Paris (Pour les demandeurs résidant à Paris)
- Unité territoriale - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Aude (Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité du récépissé ; si le futur employeur souhaite déposer une demande d'autorisation de travail)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-11
Accès au marché du travail -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R742-1 à R742-6
Droit au séjour du demandeur d'asile - Directive 2013/33/UE du Parlement européen établissant les normes pour l'accueil des demandeurs de la protection internationale
Modifié le 01/11/2015
