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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés. Les employeurs peuvent toutefois utiliser ce nouveau modèle de bulletin de salaire de façon facultative depuis le 1er mars 2016.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/01/2017
source www.service-public.fr