Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte nationale d'identité d'un majeur : en cas de perte
¤ SITUATION 1 : EN FRANCE
Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte. Si vous demandez une nouvelle carte d'identité, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.
Déclaration de perte
Vous devez déclarer la perte de votre carte d'identité aux autorités de police seulement si vous ne souhaitez pas en redemander immédiatement une nouvelle.
* Cas 1 : Vous demandez une nouvelle carte d'identité
Vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police. La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande.
* Cas 2 : Vous ne demandez pas de nouvelle carte
* Cas 1 : Si la perte a eu lieu en France
il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
* Cas 2 : Si la perte a eu lieu à l'étranger
Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un récépissé vous sera remis.
Où et comment demander une nouvelle carte ?
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.
Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d'identité :
Mairie ou antenne de police délivrant des cartes d'identité
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne.
Téléservice : Pré-demande de carte d'identité
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.
Pièces à fournir
Si vous avez fait une pré-demande en ligne, vous devez vous munir du numéro. Sinon, il faut remplir et signer le formulaire disponible au guichet.
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Vous avez un passeport valide
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Passeport : original + photocopie
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
** Cas 1.2 : Vous avez un passeport périmé
*** Cas 1.2.1 : Date d'expiration : inférieure à 2 ans
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Ancien passeport : original +photocopie
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
*** Cas 1.2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Les démarches sont simplifiées si le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique).
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
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*** Cas 1.2.3 : Date d'expiration : + de 5 ans
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
** Cas 1.3 : Vous n'avez pas de passeport
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
* Cas 2 : En Guyane
** Cas 2.1 : Vous avez un passeport valide
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Passeport : original + photocopie
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
** Cas 2.2 : Vous avez un passeport périmé
*** Cas 2.2.1 : Date d'expiration : inférieure à 2 ans
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Ancien passeport : original +photocopie
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
*** Cas 2.2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Les démarches sont simplifiées si le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique).
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
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*** Cas 2.2.3 : Date d'expiration : + de 5 ans
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
** Cas 2.3 : Vous n'avez pas de passeport
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
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Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d'autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent.
Coût
* Cas 1 : Cas général
25 € en timbre fiscal.
* Cas 2 : En Guyane
12,50 € en timbre fiscal.
Téléservice : Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
Fabrication
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible.
Téléservice : Suivez votre demande de carte d'identité
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le demandeur au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER
Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte. Si vous demandez une nouvelle carte d'identité immédiatement, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier au consulat.
Déclaration de perte
Vous devez déclarer la perte de votre carte d'identité aux autorités seulement si vous ne souhaitez pas en redemander immédiatement une nouvelle.
* Cas 1 : Vous demandez une nouvelle carte d'identité
Vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police. La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande.
* Cas 2 : Vous ne demandez pas de nouvelle carte
Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un récépissé vous sera remis.
Où demander une nouvelle carte ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir
Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.
* Cas 1 : Vous avez un passeport valide
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Passeport : original + photocopie
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
-
25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
* Cas 2 : Vous avez un passeport périmé
** Cas 2.1 : Date d'expiration : inférieure à 2 ans
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Ancien passeport : original +photocopie
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
-
25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
** Cas 2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Les démarches sont simplifiées si le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique).
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
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** Cas 2.3 : Date d'expiration : + de 5 ans
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
-
25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
* Cas 3 : Vous n'avez pas de passeport
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011*01
-
25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : si vous souhaitez utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d'autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent.
Coût
25 €
À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Le montant est réglé directement au guichet. Il convient de se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade pour savoir quel mode de paiement est accepté (espèces, carte bancaire ou virement).
Fabrication
La carte d'identité n'est pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le demandeur au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût de la carte d'identité - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
- Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité
