Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte nationale d'identité d'un majeur : en cas de vol
Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.
¤ SITUATION 1 : EN FRANCE
Déclaration de vol
* Cas 1 : Si le vol a eu lieu en France
il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
* Cas 2 : Si le vol a eu lieu à l'étranger
Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un récépissé vous sera remis.
Où et comment demander une nouvelle carte ?
Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d'identité :
Mairie ou antenne de police délivrant des cartes d'identité
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne.
Téléservice : Pré-demande de carte d'identité
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.
Pièces à fournir
Si vous avez fait une pré-demande en ligne, vous devez vous munir du numéro. Sinon, il faut remplir et signer le formulaire disponible au guichet.
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Vous avez un passeport valide
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Passeport : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
** Cas 1.2 : Vous avez un passeport périmé
*** Cas 1.2.1 : Date d'expiration inférieure à 2 ans
-
Ancien passeport : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
*** Cas 1.2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Les démarches sont simplifiées si le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique).
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
|---|---|
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|
*** Cas 1.2.3 : Date d'expiration supérieure à 5 ans
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Une photo d'identité conforme aux normes
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Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
** Cas 1.3 : Vous n'avez pas de passeport
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
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Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
* Cas 2 : En Guyane
** Cas 2.1 : Vous avez un passeport valide
-
Passeport : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
** Cas 2.2 : Vous avez un passeport périmé
*** Cas 2.2.1 : Date d'expiration inférieure à 2 ans
-
Ancien passeport : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
*** Cas 2.2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Les démarches sont simplifiées si le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique).
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
|---|---|
|
|
*** Cas 2.2.3 : Date d'expiration supérieure à 5 ans
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
** Cas 2.3 : Vous n'avez pas de passeport
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.
Coût
* Cas 1 : Cas général
25 € en timbre fiscal.
* Cas 2 : En Guyane
12,50 € en timbre fiscal.
Téléservice : Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
Délai de fabrication
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible.
Téléservice : Suivez votre demande de carte d'identité
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le demandeur au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER
Déclaration de vol
* Cas 1 : Si le vol a eu lieu à l'étranger
Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Si le vol a eu lieu en France
il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
Un récépissé vous sera remis.
Où demander une nouvelle carte ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.
Pièces à fournir
Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.
* Cas 1 : Vous avez un passeport valide
-
Passeport : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
* Cas 2 : Vous avez un passeport périmé
** Cas 2.1 : Date d'expiration inférieure à 2 ans
-
Ancien passeport : original + photocopie
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
** Cas 2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Les démarches sont simplifiées si le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique).
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
|---|---|
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** Cas 2.3 : Date d'expiration supérieure à 5 ans
-
Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
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Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
* Cas 3 : Vous n'avez pas de passeport
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Une photo d'identité conforme aux normes
-
Justificatif de domicile : original + photocopie
-
Déclaration de vol : original + photocopie
-
Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original
(sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont )
+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.
Coût
25 €
À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Le montant est réglé directement au guichet. Il convient de se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade pour savoir quel mode de paiement est accepté (espèces, carte bancaire ou virement).
Fabrication
La carte d'identité n'est pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le demandeur au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
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Services en ligne et formulaires
Références
- Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
- Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité
