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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif

Formulaire

- Mis à jour le 09.02.2017 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 11823*03

Ministère chargé de l'intérieur