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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Vous pouvez saisir l'administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l'application d'un texte fiscal à votre situation (rescrit fiscal). Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt, vous pouvez faire un recours amiable et, en cas d'échec, déposer une réclamation.

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Modifié le 27/10/2016
source www.service-public.fr

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