Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Conduite encadrée de 16 à 18 ans (jeune qui se destine à un métier de la route)
La conduite encadrée s'adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route. Elle leur permet, après la réussite à l'examen du permis B dans le cadre de leur formation, de conduire en attendant la délivrance de leur permis à 18 ans.
Qu'est-ce que la conduite encadrée ?
La conduite encadrée permet à un jeune qui prépare un diplôme professionnel menant aux métiers de la route et qui a réussi l'examen du permis B avant 18 ans, de conduire une voiture en étant accompagné.
À noter : il ne faut pas confondre ce dispositif avec celui de l'apprentissage anticipé de la conduite ou avec la conduite supervisée.
Qui peut en bénéficier?
Conditions d'âge
Le jeune doit avoir au moins 16 ans.
Conditions de scolarité
Il doit être inscrit dans un établissement relevant de l'Éducation nationale qui prépare les diplômes professionnels menant aux métiers de la route.
Conditions de compétence minimale de conduite
Le jeune doit :
-
avoir été reçu aux 2 épreuves théorique (code) et pratique (conduite) de l'examen du permis de conduire de la catégorie B,
-
avoir participé à un rendez-vous préalable d'une heure de conduite, organisé dans le cadre de sa formation et en présence de l'accompagnateur de son choix,
-
avoir obtenu l'attestation du chef d'établissement.
Condition d'assurance
Il faut avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'assureur du véhicule qui sera utilisé pour la conduite encadrée sur l'extension de garantie.
Comment se déroule la conduite encadrée ?
Lieu
La conduite encadrée se déroule exclusivement en France.
Accompagnateur
L'accompagnateur choisi par le jeune doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire sans avoir subi une annulation ou une invalidation de son permis durant les 5 années précédentes.
Véhicule
Le véhicule utilisé doit être muni d'un signe distinctif autocollant ou magnétisé de type conduite accompagnée apposé à l'arrière gauche.
Limitation de vitesse
Type de voie |
Vitesse maximum |
|---|---|
|
Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h |
110 km/h |
|
Autres sections d'autoroutes |
100 km/h |
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Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central |
100 km/h |
|
Agglomérations |
50 km/h |
|
Autres routes |
80 km/h |
Rendez-vous pédagogique
Au cours de cette période de conduite encadrée, l'élève doit participer, avec son accompagnateur, à un 2e rendez-vous pédagogique d'une heure qui a pour but de mesurer ses progrès.
Durée de la période de conduite encadrée
La période de conduite encadrée peut commencer dès que le jeune a réussi les 2 épreuves de l'examen du permis de conduire et s'achève automatiquement avec la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption de la formation professionnelle.
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