Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil (ou les restes d'un défunt) d'une fosse ou d'un caveau ne peut être admise que dans la mesure où elle est absolument nécessaire et elle nécessite une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie ou de la justice.
Exhumation à la demande de la famille
Dans quels cas peut-elle être pratiquée ?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre. C'est le cas notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille ou si l'on peut prouver que les volontés du défunt n'ont pas été respectées.
Qui peut demander l'autorisation d'exhumation ?
Le plus proche parent du défunt peut la demander.
Demande d'autorisation
Au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu. À Paris, c'est le préfet de police qui délivre l'autorisation.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Délais
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date du décès et de l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, l'exhumation ne peut pas avoir lieu moins d'un an après le décès.
Justificatifs à fournir
Le parent du défunt doit obligatoirement fournir :
-
un justificatif d'identité,
-
un justificatif de domicile,
-
la preuve de sa qualité de plus proche parent du défunt (livret de famille, actes d'état civil...).
La présence du parent est-elle nécessaire ?
Oui, l'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille (autre membre de la famille, exécuteur testamentaire par exemple) .
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Exhumation à l'initiative de la mairie
Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :
-
déplacement du cimetière communal,
Exhumation à la demande de la justice
Elle peut être pratiquée pour procéder à des expertises, notamment pour déterminer les causes du décès.
L'autorité judiciaire peut être saisie par une caisse d'assurance maladie dans le cas d'une maladie professionnelle par exemple.
Dans ce cas, l'autorisation du maire n'est pas nécessaire.
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
