Démarches service public : Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription.

Gravité

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1^ère classe) à la plus grave (5^ème classe).

Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...

Sanctions encourues

Amende

Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1^ère classe	38 € maximum
	2^ème classe	150 € maximum
	3^ème classe	450 € maximum
	4^ème classe	750 € maximum
	5^ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Infraction	Peines possibles
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
Délit	Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Tribunaux compétents

Infraction	Juridiction
Contravention des 4 premières classes	Juge de proximité
Contravention de 5^ème classe	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d'assises

À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 28/02/2017