Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé ou non.
¤ SITUATION 1 : MINEUR NON ÉMANCIPÉ
Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.
Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins l'un de ses parents ou représentant légal, même si le ou les signataires n'occupe(nt) pas le logement.
À noter : le contrat de location signé par un mineur non émancipé peut être remis en cause par le mineur s'il démontre un préjudice (le bailleur ne peut quant à lui invoquer la nullité du contrat).
¤ SITUATION 2 : MINEUR ÉMANCIPÉ
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.
Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Références
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Code civil : article 1146
Mineur non émancipé -
Code civil : article 1149
Remise en cause du bail par le mineur
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/10/2016
