Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
Divorce pour altération du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :
Divorce accepté
La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Références
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Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/07/2015
