Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.
Logements concernés
L'encadrement des loyers s'applique :
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aux logements vides ou meublés (sauf logements soumis à la loi de 1948, logements conventionnés du parc privé (hors loyers intermédiaires), locations de tourisme, logements sociaux),
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et situés dans où sont observées des loyers très élevés.
Remise en location
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :
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jusqu'à 18 mois de vacance,
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plus de 18 mois de vacance.
Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.
Après moins de 18 mois de vacance
* Cas 1 : À Paris
La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
-
le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
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ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par .
Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
* Cas 2 : À Lille
La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
-
le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
-
ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par .
Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers
La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL sauf si :
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le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
-
ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Après plus de 18 mois de vacance
* Cas 1 : À Paris
Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un .
* Cas 2 : À Lille
Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un .
* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers
Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Renouvellement de bail
Réévaluation du loyer à la hausse
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites.
Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.
Réévaluation du loyer à la baisse
À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Observatoire des loyers - agglomération parisienneMinistère chargé du logement
- Observatoires des loyers - réseau des observatoires locauxMinistère chargé du logement
- Liste des communes situées en zone tendueLegifrance
- Paris : précisions sur le dispositif d'encadrement des loyersDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
- Paris : loyers de référence par quartier, logement et bail à partir d'août 2016Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
- Lille : précisions sur le dispositif d'encadrement des loyersPréfecture du Nord
- Lille : loyers de référence par quartier, logement et bail (de février 2017 à janvier 2018)Préfecture du Nord
Références
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe) -
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer
Encadrement des loyers (règles générales) - Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers d'août 2015 à juillet 2016
- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers d'août 2016 à juillet 2017
- Arrêté préfectoral 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris d'août 2015 à juillet 2016
- Arrêté préfectoral 2016 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris à partir d'août 2016
- Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence la commune de Lille de février 2017 à janvier 2018
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
