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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment régler un litige avec un avocat ?

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Litige sur les frais de l'avocat

Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Sur les honoraires

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'ordre directement contre récépissé.

Lettre type :

Barreau des avocats

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour d'appel

Sur les émoluments, droits et débours

* Cas 1 : Si une décision de justice a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

* Cas 2 : Si aucune décision de justice n'a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

  • du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,

  • ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.

Tribunal d'instance (TI)

Tribunal de grande instance (TGI)

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Autres cas de litiges (retards, absence à l'audience...)

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

Barreau des avocats

Changer d'avocat

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.

Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier. En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. La bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné ;

Un simple courrier accompagné des éléments concernant le litige (courriers de l'avocat....) permet de saisir le bâtonnier.

Barreau des avocats

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/10/2016
source www.service-public.fr