Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Véhicule accidenté et carte grise (certificat d'immatriculation)
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise (ou certificat d'immatriculation) est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Constat des dommages et retrait de la carte grise
Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.
Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation).
Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).
Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.
À noter : vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans la faire expertiser si vous la considérez comme une épave.
Expertise du véhicule
Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.
Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.
L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.
* Cas 1 : Véhicule considéré non-dangereux
Si l'expertise considère le véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.
La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.
* Cas 2 : Véhicule considéré dangereux mais réparable
Si l'expert juge le véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est considéré comme étant économiquement irréparable et est donc repris par l'assureur.
Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.
Pour récupérer la carte grise, une nouvelle expertise devra :
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certifier que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,
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attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise.
L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Attention : si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez ni récupérer votre carte grise, ni vendre votre véhicule, ni circuler avec.
* Cas 3 : Véhicule considéré dangereux et techniquement irréparable
Lorsque le véhicule est déclaré techniquement irréparable, l'expert ne donne aucune estimation chiffrée.
Il vous envoie une copie du rapport et envoie également un exemplaire à la préfecture.
Le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.
Restitution de la carte grise
Vous pouvez généralement faire la démarche personnellement à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
* Cas 1 : Cas général
Vous devrez vous munir des documents suivants :
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Justificatif d'identité (original et photocopie),
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Justificatif de domicile (original et photocopie),
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2nd rapport d'expertise attestant que les réparations nécessaires ont été effectuées (s'il y en avait),
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Avis de retrait ou attestation de remise de la carte grise.
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Vous devrez vous munir des documents suivants :
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Justificatif d'identité (original et photocopie),
-
Justificatif de domicile (original et photocopie),
-
2nd rapport d'expertise attestant que les réparations nécessaires ont été effectuées (s'il y en avait),
-
Avis de retrait ou attestation de remise de la carte grise.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
À noter : si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.
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