Démarches service public : Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Pour en savoir plus

Incarcération d'un proche à l'étrangerMinistère chargé des affaires étrangères
Consulter les fiches pays du site du ministère des affaires étrangèresMinistère chargé des affaires étrangères

Références

Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l'étranger

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 04/05/2017