Démarches service public : Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Voir aussi

Règlement d'une succession [ Famille ]
Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
Droits de succession et de donation [ Argent ]

Question ? Réponse !

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Où s'adresser ?

Références

Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice

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Modifié le 10/06/2016