Démarches service public : Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d'une formation, rembourse les frais de formation engagés par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.

Question ? Réponse !

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public (Pour obtenir un complément d'information)
Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour obtenir un complément d'information)
Vos représentants du personnel (Pour obtenir un complément d'information)

Références

Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.