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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

Déduction forfaitaire de 10 %

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

  • frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;

  • frais de restauration sur lieu de travail ;

  • frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles.

Le minimum de déduction est de 426 € pour chaque membre du foyer fiscal. Son maximum est de 12 183 € pour chaque membre du foyer.

Attention : si vous êtes demandeur d'emploi inscrit depuis plus d'un an, votre déduction forfaitaire minimale est de 938 €.

Déduction des frais réels

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

Conditions à remplir

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

  • être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée ;

  • être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver vos revenus professionnels ;

  • être payées au cours de l'année 2016 ;

  • être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).

Principales catégories de frais déductibles

Les principaux frais déductibles sont les suivants :

  •  ;

  •  ;

  • déplacements professionnels ;

  • frais de formation ;

  • locaux et équipements professionnels.

Pour évaluer vos frais de véhicule, vous pouvez utiliser le barème forfaitaire kilométrique de l'administration.

Module de calcul : Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique

Déclaration

* Cas 1 : Déduction forfaitaire

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

* Cas 2 : Déduction des frais réels

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez :

  • indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction ;

  • détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe ;

  • si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels.

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

À savoir : en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,

  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,

  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration,  changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

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Références

Modifié le 14/03/2017
source www.service-public.fr