Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total de son entreprise.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/05/2016
source www.service-public.fr