Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours contre son employeur ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
- Conseil de prud'hommes de Carcassonne
Références
-
Code civil : articles 1921 à 1926
Notion de dépôt -
Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations du dépositaire vis à vis des objets déposés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/02/2017
