Démarches service public : Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

Où s'adresser ?

Info migrants (Pour toute information)

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
Régularisation au titre des liens privés et familiaux (voir le 7° de l'article)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24
Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" : articles R313-20 et R313-21
Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 24/02/2017