Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
Une réduction d'impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous avez réalisés. Elle vous est applicable en fonction de la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement.
¤ SITUATION 1 : DEPUIS SEPT. 2014 (PINEL)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition |
|
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
|
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un .
À noter : jusqu'au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C peuvent bénéficier de la réduction d'impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément doit être délivré aux communes concernées.
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
* Cas 1 : Conditions en 2016
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 993 € |
36 993 € |
30 151 € |
27 136 € |
|
Couple |
55 287 € |
55 287 € |
40 265 € |
36 238 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 476 € |
66 460 € |
48 422 € |
43 580 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 531 € |
79 606 € |
58 456 € |
52 611 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102 955 € |
94 240 € |
68 766 € |
61 890 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115 851 € |
106 049 € |
77 499 € |
69 749 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 908 € |
11 816 € |
8 646 € |
7 780 € |
* Cas 2 : Conditions en 2017
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
37 126 € |
37 126 € |
30 260 € |
27 234 € |
27 234 € |
|
Couple |
55 486 € |
55 486 € |
40 410 € |
36 368 € |
36 368 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 737 € |
66 699 € |
48 596 € |
43 737 € |
43 737 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 843 € |
79 893 € |
58 666 € |
52 800 € |
52 800 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
103 326 € |
94 579 € |
69 014 € |
62 113 € |
62 113 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
116 268 € |
106 431 € |
77 778 € |
70 000 € |
70 000 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 954 € |
11 859 € |
8 677 € |
7 808 € |
7 808 € |
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2016 |
2017 |
|
|
Zone A bis |
16,83 € |
16,83 € |
|
Zone A |
12,5 € |
12,5 € |
|
Zone B1 |
10,07 € |
10,07 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
8,75 € |
8,75 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
-
(indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an,
-
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée la location |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|---|
|
Engagement initial de 6 ans |
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
|
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
|
|
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
|
Engagement initial de 9 ans |
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
|
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
|
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.
¤ SITUATION 2 : DE 2013 À AOÛT 2014 (DUFLOT)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Conditions liées à l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
-
Logement acquis neuf
-
Logement en l'état futur d'achèvement
-
Logement que vous faites construire
-
Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
-
Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
-
Local affecté à un usage autre que l'habilitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement
Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Délais d'achèvement du logement
Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :
Type d'acquisition |
Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
|
Logement en l'état de futur achèvement |
30 mois à partir de l'ouverture du chantier |
|
Logement à construire |
30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
|
Logement faisant l'objet de travaux |
31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un .
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
|
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.
Conditions liées au locataire
* Cas 1 : Conditions en 2016
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
Ne pas être membre de votre foyer fiscal
-
Ne pas être votre ascendant, ni votre descendant
-
Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds suivants
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
36 993 € |
36 993 € |
30 151 € |
27 136 € |
|
Couple |
55 287 € |
55 287 € |
40 265 € |
36 238 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 476 € |
66 460 € |
48 422 € |
43 580 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 531 € |
79 606 € |
58 456 € |
52 611 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102 955 € |
94 240 € |
68 766 € |
61 890 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115 851 € |
106 049 € |
77 499 € |
69 749 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 908 € |
11 816 € |
8 646 € |
7 780 € |
* Cas 2 : Conditions en 2017
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
37 126 € |
37 126 € |
30 260 € |
27 234 € |
27 234 € |
|
Couple |
55 486 € |
55 486 € |
40 410 € |
36 368 € |
36 368 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 737 € |
66 699 € |
48 596 € |
43 737 € |
43 737 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 843 € |
79 893 € |
58 666 € |
52 800 € |
52 800 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
103 326 € |
94 579 € |
69 014 € |
62 113 € |
62 113 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
116 268 € |
106 431 € |
77 778 € |
70 000 € |
70 000 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 954 € |
11 859 € |
8 677 € |
7 808 € |
7 808 € |
Conditions à la location
Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2016 |
2017 |
|
|
Zone A bis |
16,83 € |
16,83 € |
|
Zone A |
12,5 € |
12,5 € |
|
Zone B1 |
10,07 € |
10,07 € |
|
Zone B2 (sur agrément) |
8,75 € |
8,75 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
-
(indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d'impôt
Plafond
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
-
300 000 € par personne et par an,
-
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Calculateur du dispositif Pinel
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2017 en ligne des revenus
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt CERFA 15637*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Dispositif Duflot : obligations des contribuablesMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Réglementation thermique (RT 2012)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Certifications et labels pour les logementsMinistère chargé du logement
- Liste des communes de zone B2 éligibles au dispositif Duflot/PinelMinistère chargé du logement
Références
-
Code général des impôts : article 199 nonovicies
Dispositif de la réduction d'impôt -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafonds de loyer et plafonds de ressources -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
Définition du niveau de performance énergétique des logements éligibles -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
Plafond par mètre carré de surface habitable -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies
Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale (caractéristiques thermiques et performance énergétique) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies
Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies
Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies
Obligations déclaratives de la société lorsque l'immeuble n'appartient pas à une société civile de placement immobilier -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies
Obligations de l'associé et de la société civile de placement immobilier (documents à fournir et à conserver) -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) -
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C -
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif à l'investissement immobilier locatif - plafonds de loyer et de ressources pour 2017
