Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Installation ou construction d'une piscine privée
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
¤ SITUATION 1 : PISCINE SANS ABRI
En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.
Surface du bassin n'excédant pas 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Surface du bassin supérieure à 10 m², mais n'excédant pas 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire.
Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Surface du bassin supérieure à 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
¤ SITUATION 2 : PISCINE ET ABRI
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.
Surface du bassin n'excédant pas 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Surface du bassin supérieure à 10 m² mais n'excédant pas 100 m²
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.
* Cas 1 : Abri n'excédant pas 1,80 m de haut
Une déclaration préalable est obligatoire.
Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
* Cas 2 : Abri de plus de 1,80 m de haut
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux, renseignez-vous auprès des services fiscaux.
Surface du bassin supérieure à 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
¤ SITUATION 3 : PISCINE HORS-SOL
Selon que la piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée provisoirement ou non, une autorisation peut être nécessaire.
Installée 3 mois maximum dans l'année (15 jours en secteur protégé)
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Installée plus de 3 mois dans l'année (plus de 15 jours en secteur protégé)
* Cas 1 : Surface du bassin n'excédant pas 10 m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 2 : Surface du bassin supérieure à 10 m² mais n'excédant pas 100 m²
Une déclaration préalable est obligatoire :
Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 3 : Surface du bassin supérieure à 100 m²
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :
Formulaire : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
¤ SITUATION 4 : ABRI SUR PISCINE EXISTANTE
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.
* Cas 1 : Abri n'excédant pas 1,80 m de haut
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
* Cas 2 : Abri de plus de 1,80 m de haut
Une déclaration préalable est obligatoire.
Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
L'abri doit respecter des normes de sécurité.
La construction de l'abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Mairie de Rustiques (Pour s'informer sur les règles locales d'urbanisme en dehors de Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour s'informer sur les règles locales d'urbanisme à Paris)
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) (Pour obtenir des conseils et des informations gratuites)
Références
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation -
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article *R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire -
Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisation d'urbanismes pour l'installation d'une piscine hors sol
Piscines hors-sol (plus de 3 mois)
