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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Vente de fruits et de légumes

* Cas 1 : Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2

* Cas 2 : Autre situation

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 200 €.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Vente de biens

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

* Cas 1 : Recettes annuelles inférieures à 82 200 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

* Cas 2 : Recettes annuelles supérieures à 82 200 €

Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Services rémunérés

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

* Cas 1 : Exercice d'une science ou d'un art (soutien scolaire, etc.)

** Cas 1.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 1.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Formulaire : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

* Cas 2 : Activité commerciale ou artisanale (bricolage, garde d'animaux, etc.)

** Cas 2.1 : Recettes annuelles inférieures à 32 900 €

Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

** Cas 2.2 : Recettes annuelles supérieures à 32 900 €

Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

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Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/02/2017
source www.service-public.fr