Démarches service public : Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Délais à respecter par le nouveau bailleur en cas de vente ou de reprise pour habiter

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 13/04/2017