Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit à la consommation : qu'est-ce que la convention Aeras ?
La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous condition, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.
Qui est concerné ?
Si vous avez (ou avez eu) des problèmes de santé graves, vous pouvez être considéré comme présentant des risques aggravés par les assurances qui vont hésiter à vous garantir.
Vous pouvez cependant bénéficier de la convention Aeras et obtenir une assurance pour un crédit à la consommation dont :
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le montant maximum n'excède pas 17 000 €,
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et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.
Vous devez d'autre part avoir moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande.
Vous devrez également déclarer sur l’honneur ne pas avoir d'emprunts d'une valeur cumulée de plus de 17 000 €.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.
À savoir : la convention intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s'il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans). Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie.
Comment bénéficier de la convention AERAS ?
Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire auprès de votre prêteur ou d'un autre assureur. Vous pouvez le faire avant d'obtenir une offre de prêt.
Votre demande est alors examinée par l'assureur. Si votre état de santé ne lui permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standard, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche particulière à réaliser.
À l'issue de cette étude, si vous obtenez un accord de l'assureur, celui-ci est valable 4 mois.
Dans le cas contraire, votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui va vérifier que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.
En cas d'accord, l'assureur vous informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 points de plus que le taux effectif global de l'emprunt (TEG).
En cas de refus, l'assureur doit vous l'indiquer en vous informant des raisons de ce refus. Il devra dans ce courrier vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
À savoir : l'assureur doit remettre à chaque candidat à l'assurance un spécifique.
Délai de traitement
Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont :
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3 pour la réponse de l'assurance,
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et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance.
Dans ces conditions, un accord d'assurance est valable 4 mois.
Recours
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santéMinistère chargé des finances
Références
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Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
