Démarches service public : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové). Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon). Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Voir aussi

Location immobilière : contrat de location (bail) [ Logement ]

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Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 25/08/2016