Démarches service public : Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Signaler des contrôleurs dans les transports publics : quels sont les risques ?

Voir aussi

Responsabilité des contenus publiés sur internet

Références

Code des transports : article L2242-10
Peines encourues

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/04/2016