Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [ Logement ]
Question ? Réponse !
Références
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Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4
Recours contre la décision de préemption
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/05/2016
