De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT vous permet de séjourner en France pour effectuer une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée pour votre mission est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission, diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ; 2 ans et 9 mois maximum après 3 mois de VLS).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

• vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse, Algérien),

• vous venez en France pour exercer une activité salariée en tant que cadre ou expert,

• vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

• vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie.

Demande de la carte

Séjour de votre famille

La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :

• votre carte de séjour,

• leur visa de long séjour,

• leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),

• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation,

• 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,

• 3 photos.

Le coût est le même que pour votre carte.

Refus de délivrance de la carte

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,

• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.