Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?
¤ SITUATION 1 : DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
Logement concerné
La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé peut nécessiter de déposer une déclaration. Si tel est le cas, la déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont donc pas concernés :
-
les renouvellements de bail,
-
les reconductions de bail,
-
les avenants au bail,
À savoir : les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.
Démarche
La déclaration doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location.
Le propriétaire doit utiliser le formulaire cerfa suivant :
Formulaire : Déclaration de mise en location de logement
Le formulaire doit être adressé à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.
L'envoi se fait :
-
par accusé de réception
-
ou, selon le cas, par voie électronique.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, il est adressé au propriétaire :
-
un récépissé, dont une copie doit être transmise par le propriétaire au locataire,
-
ou, si la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant au propriétaire les documents qui restent à fournir.
Sanction
Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
¤ SITUATION 2 : AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Logement concerné
La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé, peut nécessiter d'obtenir une autorisation préalable. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont donc pas concernés :
-
les renouvellements de bail,
-
les reconductions de bail,
-
les avenants au bail,
À savoir : les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Démarche
Dépôt de la demande
La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de bail.
Le propriétaire doit utiliser le formulaire cerfa suivant :
Formulaire : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Le formulaire, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement, doit être adressé à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.
L'envoi se fait :
-
par accusé de réception
-
ou, selon le cas, par voie électronique.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé (délivrance de l'accusé de réception).
Décision
Si le propriétaire ne reçoit pas de réponse durant le mois qui suit le dépôt de la demande, l'autorisation préalable de mise en location lui est accordée.
À savoir : cette autorisation doit être jointe au contrat de bail.
L'autorisation accordée n'est plus valable si le logement n'est pas mis en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.
Sanction
Mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15000 €.
Lors de la vente du logement loué
Si le logement vendu loué a fait l'objet d'une autorisation préalable lors de sa mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'EPCI compétent ou à la mairie :
Formulaire : Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de mise en location de logement CERFA 15651*01
- Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement CERFA 15652*01
- Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement CERFA 15663*01
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5
Déclaration de mise en location -
Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-4
Déclaration de mise en location -
Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable de mise en location -
Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-4
Autorisation préalable de mise en location et son transfert
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
