Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment déterminer son domicile fiscal ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Pour déterminer si vous avez votre domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Statut fiscal des fonctionnaires internationauxMinistère chargé des affaires étrangères
Références
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Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B) - Bofip-impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/10/2016
