Démarches service public : Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit.

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) (Pour publier un privilège de prêteur de deniers)
- Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) de Carcassonne
- Service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) de Narbonne

Références

Code civil : article 2374
Privilèges spéciaux
Code civil : articles 2377 à 2386
Cas où les privilèges doivent être inscrits

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 16/11/2015