Démarches service public : Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

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Guide des droits et des démarches administratives

- Mis à jour le 20.09.2016 par la documentation française

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)