Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas un salarié doit-il récupérer les heures non travaillées ?
Question ? Réponse !
Références
-
Code du travail : article L3121-50
Conditions (ordre public) -
Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives) -
Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public) -
Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/09/2016
