Démarches service public : Dans quels cas un salarié doit-il récupérer les heures non travaillées ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas un salarié doit-il récupérer les heures non travaillées ?

Question ? Réponse !

Qu'est ce que la force majeure en droit du travail ?

Références

Code du travail : article L3121-50
Conditions (ordre public)
Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives)
Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public)
Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 27/09/2016