Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Où s'adresser ?
Votre direction des ressources humaines (DRH)
(Pour toute demande d'information complémentaire)
Vos représentants du personnel
(Pour toute demande d'information complémentaire)
Références
Code du travail : article L1243-6
Arrêt d'origine non professionnelle
Code du travail : article L1226-19
Arrêt d'origine professionnelle
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/01/2017