Démarches service public : Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)

Références

Code du travail : article L1243-6
Arrêt d'origine non professionnelle
Code du travail : article L1226-19
Arrêt d'origine professionnelle

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 06/01/2017