Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on encore percevoir la prime de partage des profits ?
Références
Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : article 1er
Circulaire du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/03/2016