Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Références
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Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9
Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie -
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/08/2016
