Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le salarié qui s'habille sur le lieu de travail bénéficie-t-il de contreparties?
Références
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Code du travail : article L3121-3
Conditions ouvrant droit à contreparties (dispositions d'ordre public) -
Code du travail : article L3121-7
Choix des contreparties par accord ou convention (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article L3121-8
Choix des contreparties prévu au contrat de travail (dispositions supplétives)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/09/2016
