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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance de la chasse
Pour valider le permis de chasser, le chasseur doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. Le chasseur doit toujours avoir, lors de la pratique de la chasse, l'attestation d'assurance et le permis de chasser validé pour l'année en cours (du 1er juillet au 30 juin).
¤ SITUATION 1 : ASSURANCE OBLIGATOIRE
Assurance responsabilité civile
La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.
Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée, lors d'une action de chasse, uniquement à l'occasion d'un accident corporel causé à autrui.
Sont exclus :
-
les dommages corporels causés au chasseur lui-même et à ses salariés éventuels,
-
les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes,
-
les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.
Défaut d'assurance obligatoire
Retrait du permis de chasser
Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est-à-dire :
-
si son contrat d'assurance est résilié,
-
ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).
Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.
En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.
Recours au fonds de garantie en cas d'accident
En cas d'accident de chasse et si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.
Formulaire : Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
L'indemnisation sera versée par ce fonds.
¤ SITUATION 2 : ASSURANCE FACULTATIVE
Assurance "individuelle accidents"
L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.
Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...
Garantie "protection juridique"
En cas d'accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :
-
d'obtenir les indemnités qui reviennent au chasseur s'il est la victime,
-
ou d'assurer sa défense s'il a commis une infraction, ou si sa responsabilité est recherchée ou engagée à l'occasion d'un accident de chasse.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser -
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs -
Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
Modifié le 15/05/2017
