Démarches service public : Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Dans la fonction publique, un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en contrat à durée déterminée (CDD).

Question ? Réponse !

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Références

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Article 33-2
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 35-2
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 31-2

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 07/06/2017