Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Références
Code du travail : article D1235-21
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/11/2016