Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un salarié peut-il se faire rembourser ses cotisations de retraite ?
Pour en savoir plus
- Retraite : coefficients de revalorisation des salairesCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L161-22-2
Conditions ouvrant droit au remboursement des cotisations de retraite -
Code de la sécurité sociale : article R161-19-1
Nombre de trimestres cotisés au régime général inférieur à 8
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/02/2016
