Qui est concerné ?

• les fonctionnaires titulaires,

• les citoyens de l'Espace économique européen fonctionnaires d'un autre pays européen

• les personnes occupant ou ayant occupé un emploi dans une administration ou un organisme d'un autre pays européen, dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et établissements publics français.

Corps et cadres d'emplois accessibles

Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par détachement même lorsque leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. les seules exception concernent :

• les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),

• les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple).

Conditions de détachement

Démarche

Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Selon les cas, il est accordé de plein droit ou sous réserve des nécessités de service.

Dans la fonction publique d'État, un fonctionnaire peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration dans un autre corps d'État après avis de la CAP.

Le fonctionnaire demande son détachement par à ses administrations d'origine et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.

L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum, sauf en cas de détachement de droit.

Le détachement et son renouvellement sont soumis à l'avis de la CAP.

Si l'administration d'origine n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

Durée du détachement

* Cas 1 : Détachement de longue durée

Il peut également être interrompu avant la date prévue.

Le détachement de longue durée a une durée supérieure à 6 mois et inférieure à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans. Il peut également être interrompu avant la date prévue.

A la fin d'un détachement de 5 ans, une proposition d’intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil est obligatoirement adressée au fonctionnaire et au citoyen de l'EEE. Le détachement ne peut être renouvelé que si cette proposition d'intégration est refusée.

* Cas 2 : Détachement de courte durée

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. Il ne peut pas être renouvelé. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger ou en outre-mer.

Renouvellement du détachement de longue durée

* Cas 1 : Fonction publique d'Etat (FPE)

Le fonctionnaire demande à son administration d'origine et ) son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le renouvellement de son détachement ou sa réintégration dans son corps d'origine.

L'organisme fait connaître sa décision de renouvellement ou non ou sa proposition d'intégration 2 mois au moins avant la fin du détachement. Si le renouvellement du détachement est refusé, et en l'absence de faute professionnelle :

• le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine au besoin en surnombre,

En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration dans le délai prévu :

• le fonctionnaire est réintégré à la 1^ère vacance d'emploi dans son corps d'origine,

Si la demande de renouvellement a été formulée 3 mois à l'avance et que la structure d'accueil n'a pas formulé de refus dans le délai imparti, elle continue à rémunérer le fonctionnaire, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement, jusqu'à sa réintégration à la 1^ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.

* Cas 2 : Territoriale (FPT)

Aucun texte ne fixe les conditions de renouvellement du détachement pour le fonctionnaire territorial. La procédure en usage pour les renouvellements est la même que celle de la première demande.

* Cas 3 : Hospitalière (FPH)

Le fonctionnaire demande à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le renouvellement de son détachement ou sa réintégration dans son corps d'origine.

L'organisme fait connaître sa décision de renouvellement ou non ou sa proposition d'intégration 2 mois au moins avant la fin du détachement. Si le renouvellement du détachement est refusé, et en l'absence de faute professionnelle :

• le fonctionnaire est réintégré ou, en l'absence d'emploi vacant, placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration.

En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration dans le délai prévu :

• le fonctionnaire est réintégré ou, en l'absence d'emploi vacant, placé en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration.

Si la demande de renouvellement a été formulée 3 mois à l'avance et que la structure d'accueil n'a pas formulé de refus dans le délai imparti, elle continue à rémunérer le fonctionnaire, si son administration d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement, jusqu'à sa réintégration à la 1^ère vacance d'emploi dans son corps d'origine.

* Cas 4 : Fonctionnaire de l'EEE

Aucun texte ne fixe les conditions de renouvellement du détachement pour le fonctionnaire citoyen d'un autre pays l'EEE.