Démarches service public : Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Le salarié à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie d'une prime de précarité mais il existe de nombreuses exceptions.

Références

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/03/2017