Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?
Références
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Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) -
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/10/2016
