Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?
Références
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Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Droit au refus des modification proposées (ordre public) -
Code du travail : articles L3123-5 à L3123-8
Procédure de modification des horaires par convention ou accord (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/10/2016
