Références

• Code du travail : article L3123-3
  Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)
• Code du travail : article L3123-17
  Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
• Code du travail : article L3123-26
  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
• Code du travail : article D3123-3
  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord