Démarches service public : Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

Voir aussi

Impôts locaux [ Argent ]
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) [ Justice ]
Procès civil [ Justice ]

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Où s'adresser ?

Impôts Service (Pour des informations générales)
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Site internet

Pour en savoir plus

Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances

Références

Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière pour certaines formes de propriété (indivision par exemple)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 11/04/2016